Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande d'une prestation payante passée via le Service par un client (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Identité du Vendeur et répartition des responsabilités

L'identité du Vendeur, son immatriculation et ses coordonnées sont celles de la société qui exploite l'établissement auprès duquel la commande est passée. Elles ne sont pas celles de l'éditeur du Service, dont les mentions légales ne valent que pour le logiciel. Pour chaque vente, les points suivants sont précisés au Client :

Qui vend :

L'établissement auprès duquel la commande est passée.

Qui encaisse le paiement :

L'établissement, via son propre compte de paiement (article 5).

Qui rembourse :

—

Qui porte la TVA :

—

Qui gère l'annulation :

—

Qui est responsable de l'événement :

L'établissement, envers ses clients finaux.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prestations événementielles et sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé dont le détail (prestations, quantités, prix unitaire, total) prévaut. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

4. Commande et formation du contrat

Pour les prestations sur devis, le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis par le Client (signature électronique ou validation en ligne) et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu. Pour les réservations, la commande est confirmée par le récapitulatif transmis par e-mail.

5. Modalités de paiement

Les paiements des clients finaux sont réalisés via le compte de paiement détenu, configuré et maintenu par l'établissement auprès du prestataire de paiement tiers compatible avec le Service. Devisnat ne reçoit pas, ne détient pas, ne cantonne pas et ne reverse pas les fonds dus à l'établissement par ses clients finaux.

Certaines opérations techniques peuvent être exécutées via le Service, au moyen des identifiants de paiement fournis par l'établissement, sous la responsabilité de celui-ci.

Les données complètes de carte des clients finaux sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement, qui seul les conserve. Les moyens de paiement acceptés et l'échéancier éventuel sont précisés lors de la commande.

6. Empreinte bancaire et non-présentation (no-show)

Certaines réservations peuvent être soumises à une empreinte ou pré-autorisation bancaire à titre de garantie. En cas de non-présentation ou d'annulation tardive, une somme peut être prélevée dans les conditions communiquées au moment de la réservation.

7. Annulation et modification

Les conditions d'annulation et de modification dépendent du type de prestation et sont communiquées lors de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de restauration, d'hébergement ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations et prestations événementielles datées ne sont donc pas soumises au délai de rétractation de quatorze jours.

9. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont utilisables selon les conditions précisées lors de leur achat. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, sauf disposition légale contraire.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable. Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits dont le consommateur bénéficie en vertu du code de la consommation et du code civil.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une commande est adressée au Vendeur, c'est-à-dire à l'établissement auprès duquel elle a été passée. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse, y compris par la voie de la médiation mentionnée à l'article 11. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées dans les conditions de droit commun.

14. Contact

Pour toute question relative à une commande, le Client s'adresse au Vendeur. Pour toute question relative au Service lui-même, les coordonnées de son éditeur figurent dans les mentions légales.